J.O. 138 du 16 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr » relatif à l'organisation du débat national sur l'avenir de l'école


NOR : MENL0401185A



Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 232-1 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 28 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du Premier ministre en date du 15 septembre 2003 portant installation de la commission du débat national sur l'avenir de l'école ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 mars 2004 portant le numéro 1007170,

Arrête :


Article 1


Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par la délégation à la communication, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr ».

Le site internet « debatnational.education.fr » a pour objet :

- de mettre à la disposition des participants au débat national sur l'avenir de l'école tous les documents nécessaires à l'organisation de ce débat, notamment la bibliographie, la liste des sujets proposés au débat, l'annonce des réunions, les informations sur le déroulement du débat et sur les travaux de la commission ;

- de recueillir les synthèses des débats publics en vue de réaliser une synthèse générale ;

- de recueillir des contributions émanant de particuliers ou d'organisations diverses, sous forme de messages électroniques ou de participations à des forums de discussion, qui seront ensuite synthétisés.

Ce site internet est exclusivement consacré au débat national sur l'avenir de l'école.

Article 2


Les catégories d'informations susceptibles de contenir des informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- messages électroniques ;

- forums organisés sur ce site internet ;

- synthèses des réunions publiques consacrées au débat national sur l'avenir de l'école, réalisées au plan local sous l'autorité des organisateurs de ces réunions, notamment les recteurs d'académie, les préfets, les sous-préfets, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) des circonscriptions, les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;

- identité des organisateurs de ces réunions publiques (nom, prénom, titre, téléphone et adresse électronique) ;

- identité des personnes publiques (nom, prénom et titre) ;

- dénomination et/ou implantation de certains organismes ;

- identité des personnes privées (nom, prénom, pseudonyme, adresse électronique) ;

- identité des contributeurs aux forums de discussion (nom, prénom, pseudonyme, adresse électronique) ;

- logos ou dénomination de certains établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Ces informations nominatives sont collectées et traitées sur le site internet « debatnational.education.fr », entre début septembre 2003 et fin septembre 2004, à partir des synthèses issues des forums, des contributions des organisations syndicales, des formations politiques, des associations de parents d'élèves et d'autres associations, des messages électroniques reçus sur le site.

Ces données feront l'objet d'une synthèse générale, qui sera d'abord remise au Gouvernement avant d'être rendue publique sur le site internet, et d'un rapport produit par la commission.

La durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données nominatives ont été collectées est fixée à un an.

A l'issue de ce délai, ces données nominatives seront conservées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès de la délégation à la communication, compte tenu de leur intérêt historique et scientifique, conformément aux dispositions combinées de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.

Ces données nominatives pourront être utilisées exclusivement par des organismes de recherche ou par des chercheurs, sous réserve qu'ils s'engagent préalablement, dans le cadre d'une convention type avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de respecter scrupuleusement une clause de confidentialité portant sur l'absence de publication, de diffusion ou de divulgation de ces données en garantissant l'anonymat des personnes au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations nominatives sont exclusivement les membres de la commission du débat national.

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation à la communication, bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.

Article 5


Le délégué à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la communication,

P. Maurel